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Baisse du plafond de paiement en liquide

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1 Baisse du plafond de paiement en liquide le Lun 11 Fév 2013 - 21:06

Oncle Joe


Le plafond des paiements en liquide va baisser de 3.000 à 1.000 euros par achat

Par Elsa Conesa | 11/02 | 17:54 |

Le gouvernement va engager progressivement de nouvelles mesures de lutte contre la fraude et le blanchiment.


Priorité du gouvernement, la lutte contre la fraude va se traduire dès cette année par de nouvelles mesures très concrètes, dont Matignon a annoncé les grandes lignes ce lundi. Ainsi, les seuils maximum de paiement en liquide devraient-ils être abaissés de 3.000 à 1.000 euros par achat pour les résidents d'ici la fin 2013, via des mesures législatives ou réglementaires. Pour les non-résidents, le montant passera de 15.000 à 10.000 euros.
Un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie sera également créé, sur le modèle du fichier des comptes bancaires existants, le « Ficoba ». Ce fichier doit permettre de renforcer la lutte contre le blanchiment.
Alléger la charge des contrôles pour les entreprises

Concernant les entreprises, le gouvernement souhaite mettre en place en amont des échanges automatisés d'informations avec l'administration, afin d'alléger la charge des contrôles pour les entreprises, et de permettre à l'administration de se concentrer sur les fraudes les plus complexes. Par ailleurs, une concertation va être engagée avec les entreprises en matière de prix de transfert, sur la base d'un rapport de l'inspection des Finances remis prochainement. Les obligations déclaratives des entreprises pourraient à cette occasion être durcies. Le sujet doit parallèlement faire l'objet de discussions au niveau de l'OCDE, dans le cadre des travaux sur l'érosion des bases fiscales des entreprises.
Au niveau international, la France, qui travaille à re-négocier certaines conventions fiscales bilatérales, compte renforcer les accords d'échange d'information entre administrations, et en tiendra compte pour l'établissement de la prochaine liste des Etats et territoires non coopératifs.

2 Re: Baisse du plafond de paiement en liquide le Lun 11 Fév 2013 - 21:20

jeff_usa


Ca alors, je ne connaissais pas cette limitation... Big Brother is watching you.
http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

vinc


50 euros en italie

4 Re: Baisse du plafond de paiement en liquide le Mar 12 Fév 2013 - 13:37

Mutof




Sur le lien donné par Jeff, on trouve ça :

Paiement en espèces interdit

Somme excédant un certain montant

Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.

En revanche, l'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F10999

Situation du payeur

S'il s'agit d'une dépense personnelle
Si son domicile fiscal est en France 3.000 €
Si son domicile fiscal est à l'étranger 15.000 €

S'il s'agit d'une dépense professionnelle
Si son domicile fiscal est en France 3.000 €
Si son domicile fiscal est à l'étranger 3.000 €

Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction.

Donc, dans le cadre privé, pas de limitations. Or ils excluent le payement cette limitation au payement à un professionnel. Donc, on ne serait pas limité que en rachetant des trucs d'occase... Dans les autres cas, on achète toujours à un pro me semble-t-il? Que ce soit l'épicier, la menuisier ou le marchand de voiture..., ce sont des pros. Ai-je bien compris? affraid

En Belgique, on est une guerre en retard apparemment Very Happy : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=693

Il existe aussi les limitations de retrait bancaire. Par automate, en Belgique, dans le meilleur des cas vous pouvez retirez 2.500€/jour ET /semaine !!! Imaginons que vous 10.000€ en banque. Il vous faudrait 4 semaines pour les retirer. En cas de banque run (où la solution guichet deviendrait à mon avis aussi obsolète), je vous laisse imaginer le mic-mac... pale Or le Belge aime l'épargne : un peu plus de 226 milliards sur nos comptes épargnes qui rapportent moins que ce que l'inflation coûte

Humour noir ON : quand je vois tout ça, je suis content de n'avoir que peu ou prou d'épargne rabbit

https://www.youtube.com/user/TheMutof

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