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EDC - couteau

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1 EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 17:54

KAH


Je ne sais pas si ce sujet existe dans une autre section, j'ai peut-être zapé. En tout cas je n'ai rien vu dans la section des kits EDC/BOB/EDV... et comme cette question revient souvent, je vais tenter d'y répondre :

Quel genre de couteau la loi nous autorise-t-elle de porter en France/Belgique ?

Tout d'abord il faut savoir qu'un couteau, quel qu'il soit, est une arme de 6ème catégorie.
A ce titre, il est interdit en France et en belgique, de porter sur soi un couteau.

L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Motif légitime : à part pour raison professionnelle (forces de l'ordre, sécurité...), vous pouvez obtenir une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple).
Sont inclus également le chasseur & le pêcheur qui ont des couteaux sur eux liés à leur activité de chasse/pêche



CEPENDANT :
Les agents de police judiciaire pourront être tolérant selon le couteau, le contexte, et votre attitude

Type de couteau
Il est préférable d'avoir un couteau pliant sur soi, déjà, ça fait moins agressif.
Plus c'est petit mieux c'est ! Les sabres et les dagues ne sont pas tolérés.
Les couteaux suisses passent généralement très bien, ce qui n'est pas forcément le cas pour les couteaux à cran d'arrêt

Contexte
Porter une dague en ville est évidemment interdit et non toléré.
Porter un petit opinel dont la lame ne dépasse pas la largeur de la main, pour couper du saucisson, est généralement toléré.
A part si vous êtes connu des services de police pour des agressions sur autrui à l'arme blanche, là c'est sur vous prenez des risques...

Si vous êtes dans les bois avec un poignard et que vous faites du bivouac, avec l'étui à la ceinture ou à la cuisse, on vous laissera tranquille*
Si vous êtes en train de couper des champignons, ou à la pêche, pareil on vous fichera la paix avec votre couteau

Le jeune des cités en banlieue vêtu comme une racaille qui se méfie et qui dissimule une lame, ça passera forcément moins bien

Dans une manifestation urbaine, que les forces de l'ordre tolèrent votre opinel m'étonnerait fortement. On vous dira de quitter les lieux dans le meilleur des cas, on vous fera une procédure pour port d'arme illégal dans le pire des cas, avec saisie.

En Guyane, à Mayotte ou dans les îles à forte végétation, on trouve énormément de gens avec des machettes. Ces gens s'en servent comme des outils, c'est un mode de vie ! C'est une tolérance qui ne saurait disparaître...

Attitude
Il ne suffit pas de dire "j'ai toujours un couteau sur moi c'est pratique on ne sait jamais". Ça ne permettra pas de justifier que vous vous baladez en ville avec un Rat5 ou autre couteau de survie.

Si vous êtes méfiant, qu'on voit que vous dissimulez quelque chose, que vous avez le regard fuyant ou encore que vous vous mettez à insulter l'agent qui vous contrôle, en vous énervant, etc.. vous augmentez vos chances de vous faire saisir votre couteau.



* "on vous laissera tranquille" : évidemment c'est à l'appréciation de l'agent qui vous contrôle. Sachez qu'il serait en droit de vous relever l'infraction, même si vous trouvez que vous ne le méritez pas.

Voila j'espère que ça pourra éclairer un peu les gens qui se posent des questions pour leur EDC



Dernière édition par K4H le Lun 6 Mai 2013 - 20:36, édité 8 fois

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2 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:02

Raptor




Je ne sais pas pour la Belgique, mais pour la France c'est inexact.
cf ici:
http://a-couteaux-tires.zevillage.org/news/les-couteaux-et-la-loi

Ce qu'il faut savoir:
La police fait une différence entre arme et outil. Ainsi, ce qui différencie les deux est le système de blocage de la lame. Un cran d'arrêt, liner lock etc... Sera une arme. En revanche, un couteau sans dispositif de blocage de lame comme un opinel sans virole, sera un outil.

Porter un petit opinel dont la lame ne dépasse pas la largeur de la main, pour couper du saucisson, est généralement toléré.
C'est une légende urbaine. L'exemple qui me revient toujours en tête:
Si le mec mesure 1m95 et a des mains comme des battoirs, il peut donc porter un grand couteau genre poignard de chasse Suspect

On en parle beaucoup sur le forum. Le plus récent:
http://instinct-de-survie.forumgratuit.org/t3145-edc-urbain-nopanic

3 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:07

patoche




oui cool et merci ,perso j'ai un ferment mai pas bloquent dans la poche , ou mon suisse ,mai bon de mon cotte on te regarde de travers si tu a une lame a la ceinture , même si tu coupe du bois pour te chauffer ,sauf sur terrain prive

4 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:09

KAH


C'est ce que je disais, en ville si tu te balades avec un couteau qui a un systeme de cran d'arrêt ça va sembler louche, et les policiers ne le tolerent généralement pas.
Mais dans les bois, à campagne, à la ferme... on ne te dira pas grand chose

La police fait une différence entre arme et outil.
La police oui, mais pas la loi. C'est donc ce que je disais... c'est à l'appréciation de l'agent qui te controle.

C'est une légende urbaine. L'exemple qui me revient toujours en tête:
Si le mec mesure 1m95 et a des mains comme des battoirs, il peut donc porter un grand couteau genre poignard de chasse

C'est la largeur de la main de l'agent de police qui est prise en compte... Et si il sait qu'il a de grosses mains, il n'est pas stupide, il fait preuve de discernement et juge en consequence

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5 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:17

Raptor




Tout à fait, le contexte est également à prendre en compte. Cela dit, la loi fait bien une différence. cf mon lien, le passage sur le jugement du 29/01/1997:

Jugement rendu le 29 Janvier 1997 – JCP 1997 IV 2054 TGI de GRENOBLE
Est coupable de port d’arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d’un couteau « Stainless steel » dans la mesure où il s’agit d’un couteau muni d’un dispositif de blocage de la lame, arme de sixième catégorie.
En revanche doit être relaxé le porteur d’un couteau « Laguiole » dans la mesure où il s’agit d’un couteau pliant non muni d’un dispositif de blocage de la lame permettant de le transformer en couteau poignard susceptible de porter un coup violent.
C’est la notion de « couteau-poignard » qui est réprimée. On remarquera qu’il y a là, une stricte application de la définition de l’arme de 6° catégorie, par les juristes. (voir plus haut)*

6 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:22

VitamineSeb




Raptor a écrit:
Si le mec mesure 1m95 et a des mains comme des battoirs, il peut donc porter un grand couteau genre poignard de chasse Suspect

J'ai droit à une lame de 10cm...
J'ai donc droit à un Opinel n°10 si on en suit cette logique.
C'est gros un Opinel 10 !

Dans la réalité, le flic qui contrôle a tendance à mettre le couteau sur SA paume de main, pas sur la votre.
C'est un moyen simple pour lui de le mesurer, pas de savoir si c'est légal ou non.
Ca n'a aucune valeur juridique.


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Dépression ?
NON ! Des pressions !

7 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:26

KAH


Après c'est pareil si tu te balades avec un Laguiole en ville type couteau de cuisine, ou pour manger à table, qu'il s'agit bien d'un outil permettant de cuisiner ou manger, mais qui dans le métro n'a rien à y faire... La loi s’interprète.

Encore une fois c'est surtout le contexte qui compte.
La loi est parfois floue et c'est donc sur les policiers et les gendarmes qu'il faut s'en remettre, le bon sens aussi Smile

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8 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:35

Mani




la largeur de la main

Je confirme c'est une légende, qui a la peau dure ...


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" I'm the rolling thunder, the pouring rain, i coming on like a hurricane "

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9 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 18:38

KAH


Mani a écrit:
la largeur de la main

Je confirme c'est une légende, qui a la peau dure ...

Pourtant c'est ce que je fais, et tous les camarades que je connais aussi.

* j'ai édité mon post en effectuant des ajouts.

A savoir aussi, pour info, que le classement des armes en catégories (8 actuellement) va être réformé d'ici septembre 2013, en s'articulant sur 4 catégories d'armes, qui ne reposent plus sur leur spécificités mais selon la dangerosité.

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10 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 19:40

Corazon




Comme l'on dit les autres la largeur de la main n'entre nulle part en considération !

Voici ce que dit exactement la loi belge :

Vous êtes détenteur d’une arme prohibée.

La détention d’armes prohibées est punissable !
De quelles armes s’agit-il ?
L’article 3, §1er de la loi sur les armes énumère les armes prohibées. Il s’agit pour la plupart des armes qui étaient déjà prohibées sous l’ancienne loi :
›› des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles appartiennent également
les armes à feu automatiques (voir plus loin) ;
›› des couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi shuriken), coups de poing américains ;
›› des armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo) ;
›› des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives anciennes ;
›› des massues et matraques (dénommées aussi gourdins) ;
›› des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à leurs caractéristiques définies dans l’autorisation (par exemple un fusil à canon scié) ;
›› des armes à électrochoc ;
›› de toutes sortes d’aérosols (sprays) pour l’« autodéfense » ;
›› des fusils pliants d’un calibre supérieur à vingt ;
›› les nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas d’exception pour les arts martiaux orientaux) ;

Texte de la loi sur les armes

Il n'est nulle part question de taille ! Je suis convaincu que la loi française doit fortement y ressembler.


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Le monde est réservé à ceux qui se lèvent tôt.

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11 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 19:42

KAH


J'ai jamais dit que c'était écrit dans la loi, j'ai dit que c'était ce que faisaient les forces de l'ordre pour décider ou non si ils le toléraient...

Mais il ne faut pas en tirer une généralité, ça reste illégal d'avoir une lame sur soi (sauf cas particuliers cités plus haut)

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12 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 19:54

Corazon




Le port d'un couteau, en Belgique, n'est pas du tout illégal ! Il doit cependant s'agir d'un couteau pliable ne permettant aucun blocage. Un opinel sans virole, un couteau suisse sans blocage, sont parfaitement autorisés en Belgique. Si l'on prend la loi au pied de la lettre, un couteau fixe est aussi totalement légal.

Ce que tu as très bien souligné, c'est que cela reste souvent du domaine de l'appréciation de l'autorité qui te contrôle. Et dans ce cas, aucun critère ne peut être retenu, car chacun appréciera différemment.


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13 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 20:20

moustik


Je ne sais pas pour la Belgique, mais pour la France :

Il n'y a plus 8 mais 4 catégorie. Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013. :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2248.xhtml

Concernant le port et/ou le transport :
http://vosdroits.service-public.fr/F2252.xhtml

A retenir : Armes blanches (6ème catégorie)

Est classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),

les arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

les armes à impulsion électrique de contact autres que celles classées en 4ème catégorie.



Aujourd’hui, il est nécessaire de distinguer 3 niveaux pour comprendre le port d’un couteau de poche pliant traditionnel (Thiers, Laguiole…) de dimension classique.

1 - Le premier niveau : la Loi La Loi française interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de 6° catégorie. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.

2 - Le second niveau : les jugements des tribunaux Les tribunaux français ont créé une jurisprudence précisant la Loi. Ils ont considéré que le port d’un couteau Laguiole, d’un Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, ne doit pas être interprété comme un port d’une arme blanche. Les tribunaux considèrent qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Nouveau Code Pénal). Références :
-Jugement du Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987
-Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995

3 - Le troisième niveau : les faits Les évènements internationaux du 11 septembre 2001 ont modifié la perception du couteau, même classique, par les forces de l’ordre. Le lieu , le contexte et les personnes sont sujettes à interprétation et à plus ou moins de tolérance. Par exemple, vous savez que pour une question de sécurité, aucun objet contondant en métal, n’est autorisé dans les aéroports. Aujourd’hui avec le Plan Vigipirate, les forces de l’ordre possèdent un droit de contrôle plus accru. De ce fait elles peuvent être amenées à procéder à des saisies sur les personnes dans des lieux publics comme les stations de métro, les gares, … On observe donc que les forces de l’ordre peuvent à leur appréciation tolérer le port d’un couteau de tradition. A partir du moment où vous avez un comportement normal, classique, non équivoque, vous n’aurez pas de problème. La tolérance des forces de l’ordre sera évidemment très différente selon que vous soyez en famille, dans la journée, en train de pique-niquer ou par contre, la nuit devant un stade ou dans une discothèque !

Source des points 1 à 3 : http://www.ffcoutellerie.org/spip.php?article120

LES ARMES DE 6 ÈME CATÉGORIE (source de ce qui suit : http://www.haute-saone.pref.gouv.fr/sections/reglementation_gener/materiels_de_guerre/les_armes_de_6eme_ca7983/downloadFile/file/Les_armes_de_6eme_categorie_vise_par_min.pdf)

1 - DEFINITION :
Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril
1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) sont des armes de 6ème
catégorie :
« - Paragraphe 1 :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité
publique et notamment les baionnettes, sabres-baionnettes, poignards, couteauxpoignards,
matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf
celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets,
coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs
hypodermiques. »

Dans ce paragraphe, il faut comprendre, qu'en plus des armes nommément désignées, "tout
objet pouvant par extension ou par destination, causer un danger pour la sécurité publique,
peut être considéré comme une 6ème catégorie" même si ce même objet n'est pas énoncé
clairement.

« - Paragraphe 2 :
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie
par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
chargés de l'industrie et des douanes, soit article 12 de l'arrêté du 11 septembre
1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions »

Cet arrêté précise que :
1) tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 d'un
générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs
sont classés en 6ème catégorie, sous réserve de toute autre disposition réglementaire
applicable aux générateurs d'aérosols, ces caractéristiques sont définies par arrêté du
ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du
décret du 6 mai 1995.

2) Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS
(orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 % dont le volume de remplissage est
supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par
seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20°C sont classés en 6ème
catégorie en application du paragraphe 2 de la 6ème catégorie du décret du 6 mai 1995.

Il est donc nécessaire de retenir qu'en fonction de leurs caractéristiques, " toutes les
bombes aérosols de défense sont classées en 6 ème catégorie " , certaines sont
nommément désignées, d'autres non.

2 - ACQUISITION D'ARMES DE 6 ème CATEGORIE :
L'acquisition reste autorisée sauf pour les personnes mineures de moins de 16 ans.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, la présentation d'un permis de chasser en cours de
validité ou d'une licence de sport pour la pratique des armes blanches et l'autorisation de la
personne qui exerce l'autorité parentale sont obligatoires.

3 - CONSERVATION DES ARMES DE 6 ème CATEGORIE :
La conservation dans un appartement pour un particulier n'est pas considérée comme du
port ou du transport et est donc autorisée.
La conservation dans un appartement par un particulier est autorisée.
Est également autorisée, la conservation d'une bombe lacrymogène dans un local
professionnel par une entreprise. Néanmoins, en aucun cas l'objet ne peut être sorti de
l'enceinte professionnelle, La conservation ne doit pas changer de lieu sans arrêt. Il est
important de rappeler que cette détention reste sous la pleine responsabilité de la personne
détentrice.

4 – LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARMES DE 6 ÈME CATÉGORIE :
POINT IMPORTANT : NE PAS CONFONDRE LE PORT (sur soi,)ET LE TRANSPORT (véhicule, sac, mallette)

4-1 - PORT D'UNE ARME DE 6 ème CATEGORIE :
En application de l’article 57 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, sont interdits le port
des armes de 6ème catégorie énumérées à l'article 2 ci-dessus ainsi que sans motif légitime ,
le port des autres armes de la 6 ème catégorie.

4-2 - TRANSPORT D'UNE ARME DE 6 ème CATEGORIE :
Conformément aux dispositions de ce même article, sont interdits, le transport sans motif
légitime, des armes de 6ème catégorie (nommément désignées ou non).

4-3 - SANCTION EN CAS DE PORT OU DE TRANSPORT ILLICITE
Le port ou transport illicite d'une arme de 6ème catégorie est une infraction au Code Pénal,
qualifié "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende
pouvant aller jusqu'à 4000 Euros (code de la défense art. L 2339-9).

5 - NOTION DE MOTIF LEGITIME :
- le "motif légitime" est vérifié au cas par cas par les forces de l'ordre et le juge,
- en cas de contrôle, celles-ci décident, en fonction des éléments constatés et
de la situation, si le motif légitime est avéré ou non, selon les faits et les
explications présentées par le détenteur.

Il faut retenir que c'est cette notion de "motif légitime" du port ou du transport de l'arme qui
détermine l'existence ou non de l'infraction (le motif type "se défendre", ou "au cas où" ne
sont, bien entendu, pas des raisons valables)
L'appréciation du "motif légitime", dépend donc des circonstances et lieux ainsi que du
contexte (manifestation publique, endroits publics type discothèques, bars, stades…).

Quelques exemples :
- une licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport légitime pour des
armes utilisées dans le cadre d'une activité sportive (du domicile au lieu d'entraînement
ou du domicile au lieu de l’armurerie).
- les armes de 6ème catégorie transportées en grand nombre (c'est souvent le cas de
collectionneurs se rendant à une exposition), doivent l'être de façon à ce qu'elles ne
puissent pas être utilisées immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique,
soit par démontage. Le collectionneur doit être en mesure de prouver qu'il se rend
effectivement à une exposition.
- le cas du chasseur ou du pêcheur (trajet aller/retour), pour les couteaux de chasse,
dague
- le cas de l'ouvrier qui se rend ou qui revient de son lieu de travail.

6 - NOTION "D'ARME PAR DESTINATION" ET "D'ARME PAR NATURE" :
Il est important de distinguer l'arme de 6ème catégorie par destination et l'arme de 6ème
catégorie par nature .
Ces deux notions varient en fonction des circonstances :
-certaines armes sont des armes par nature (globalement, tous les objets que
l'industrie humaine n'a pas destiné à d'autres fins que celles d'être des armes, armes
blanches ou à feu),
- d'autres dites armes "par destination" ne le sont que par l'usage d'un objet qu'une
personne entend en faire (fourche, crosse de hockey, batte de base-ball…). Il s'agit
d'objets professionnels ou de loisirs, dont on se sert normalement à des fins non
agressives, mais deviennent des armes lorsque, détournés de leur but, ils servent
pour tuer ou blesser.

Le port d'une 6ème catégorie par destination n'est punissable que si ce port est sans motif
légitime, le port d'une arme de 6ème catégorie par nature et souvent punissable sans
qu'aucun motif légitime ne puisse être invoqué.

Lors des contrôles, il appartient aux forces de l'ordre d'appliquer la loi avec discernement
concernant "l'atteinte à la sécurité publique" .
Au final, c'est le juge qui déterminera s'il y a présence d'arme de 6ème catégorie ou non, selon
les faits relevés.

Quelques définitions :
Les armes blanches : Une arme blanche est une arme munie d'une lame, perforante et/ou
tranchante et n'emploie pas la force d'une explosion mais celle d'un homme ou d'un
mécanisme quelconque. Ce sont des 6ème catégorie. De nombreux outils peuvent être
considérés comme des armes par destination.
Le poignard et le couteau poignard : Le texte n° 90-50 DA du 10 avril 1990 Bureau B/3
direction générale des douanes donnait comme définition :Lames solidaires de la poignée ou
équipées d'un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur
toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d'une longueur supérieure à 15 cm, d'une
épaisseur égale à 4 mm, à poignée comportant une garde.

Ce texte a été abrogé et remplacé par le texte n° DA 98-039 du 26 mars 1998, qui précise
que les matériels, armes et/ou munitions de toutes catégories doivent faire l'objet d'une
déclaration en douanes, qui mentionne la description précise de l'objet importé ou exporté.

Les pinces-outils type MULTITOOLS : Elles s'accompagnent souvent du motif légitime,
puisque utilisées en atelier, sur chantier ou autre. Ces pinces outils sont classées en 6ème
catégorie non énumérées, on considère qu'il s'agit là de couteaux outils détenus pour des
raisons professionnelles.

Les sabres japonais : Les sabres, katanas, épées ou dagues ne sont pas énumérées dans
le décret du 6 mai 1995, ils ne s'agit donc pas d'armes par nature. Ce type d'objets peut
néanmoins vite être assimilé à une arme par destination si son transport, ou son port de
répond pas au motif légitime.

Fronde de compétition : Fronde avec un viseur.

Le fléau japonais : Est connu aujourd'hui sous le nom de nunchaku (à deux branches pour
le Japon, et trois branches pour la Chine).

14 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 20:28

goodsteed


Objection votre honneur ! Ce texte est bien trop copieux ! lol

Bref si tu veux transporter un couteau de chasse pour aller à la plage sans te faire prendre, ba,... faut se l'enfiler dans le *** ! Ou tout simplement ne pas prendre un couteau de chasse pour aller à la plage. Very Happy

Ne pas exagerer et tout ira bien Cool

15 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 20:48

Raptor




@moustik:
Sauf erreur, dans tout ton texte, il n'est question que de couteaux à lame-fixe. Le principe du pliant n'est pas abordé une seule fois.

Par ailleurs, ton lien:
http://www.ffcoutellerie.org/spip.php?article120

Comporte dans l'argumentaire une référence au jugement du Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987.
Ici, un texte où on en parle:
http://www.marmotte34.fr/MARMOTTE34/Les_couteaux_et_la_loi.pdf

Plus précisément:


Pourtant, dans un jugement isolé du 4 mai 1987, le tribunal correctionnel de
Charleville Mézières a estimé qu’un couteau Tronçay fabriqué par Jean Tanazacq n’était pas
une arme. Néanmoins, il semblerait que les juges ont probablement apprécié les circonstances
de l’affaire dans une région où la chasse est très ancrée dans les coutumes locales et le
couteau reconnu avant tout comme un outil indispensable à sa pratique. La longueur de la
lame est sans conséquence puisque s’est vue considéré comme un arme un couteau avec une
lame de 9 cm pour une longueur totale de 21, 5 cm (arrêt de la Cour de cassation du 2 mai
2002, pourvoi n° 01-86753).
Le problème s’aggrave avec la catégorie des couteaux-poignards. Cette catégorie semble
désigner les couteaux pliants qui dispose d’un système de blocage de la lame assurant une
rigidité à l’ensemble proche de celle d’un couteau fixe. Notre analyse semble confirmée par
l’étude de la jurisprudence qui de manière constante considère comme arme de sixième
catégorie les couteaux dit « à cran d’arrêt ». Cette dénomination ne renvoie pas seulement aux
automatiques mais à tous les couteaux avec cran d’arrêt de la lame, c’est-à-dire à blocage de
la lame. Ainsi en disposent des arrêts de la Cour de cassation en date du 29 janvier 1969,
(Bulletin criminel n° 57), du 27 septembre 1998 (pourvoi n°88-81786), du 14 mai 1998
(pourvoi n° 97-83960) ; 16 février 2005 pourvoi n°04-83539 et un arrêt de la cour d’appel de
Grenoble du 29 janvier 1997 ( JCP 1997. IV. 2054, 1ère espèce). Il est donc plus que probable
d’envisager que tous les couteaux à blocage de la lame (automatiques, à pompe, liner-lock,
etc.) seront considérés comme des couteaux-poignards ou de manière générale comme armes
dangereuse pour la sécurité publique. Cette qualification vaut pour les couteaux à cran d’arrêt
dissimulé dans un autre objet (par ex. dans un briquet comme l’illustre un arrêt de la cour
d’appel d’Orléans du 20 juin 2005, Juris-Data n° 2005-284330).
Cette qualification vaut aussi pour les couteaux à virole type Nontron et Opinel

Je ne vois toujours pas, explicitement, que les couteaux à lame pliante non blocable sont interdits au port (mis à part les lieux à risques bien entendu) study

16 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 20:59

moustik


@Raptor
Non ca ne parle pas que des lames fixe :
1 - Le premier niveau : la Loi
La Loi française interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de 6° catégorie. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.

A propos du paragraphe 1 du texte de loi :
Dans ce paragraphe, il faut comprendre, qu'en plus des armes nommément désignées, "tout
objet pouvant par extension ou par destination, causer un danger pour la sécurité publique,
peut être considéré comme une 6ème catégorie
" même si ce même objet n'est pas énoncé
clairement.

Une paire de ciseaux, un tournevis, un pied de biche, une barre à mine, un club de golf...

17 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 21:19

Raptor




Mais c'est un texte de loi ou une interprétation de l'auteur (pour le: 1 - Le premier niveau : la Loi )?

18 Re: EDC - couteau le Lun 6 Mai 2013 - 21:34

moustik


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2248.xhtml

Armes blanches (6ème catégorie)
Est classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique

À noter : si ces armes de 6ème catégorie peuvent être acquises librement, leur port ou leur transport est interdit.

Après et quoi qu'il en soit la loi est toujours une question d'interpretation.
Même un juge ne fait qu'interpreter.

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