Propriétaire de la terre et du ciel

Trouvé sur Linternaute :

En devenant propriétaire d'un bien immobilier, il n'y a pas que la pierre et le terrain qui s'acquièrent. La loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 indique en effet que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

En d'autres termes, tout ce qui est au-dessus du terrain, comme l'espace aérien, fait partie de la propriété. La loi précise aussi que le propriétaire "peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police".

Je n'ai pas besoin de vous expliquer en quoi ce texte nous concerne.

La loi en question :

http://www.legifrance.gouv.fr/

je croyez que a partir d'une certaine profondeur le sol ne nous appartenez plus ?

Idem,

De plus je crois (croyais) que l'eau s'y trouvant ne nous appartenait pas non plus.
Je croyais les fouilles interdites.

Soit je me trompe, soit la loi (de 1804) a été modifiée.

Salut,
pour ce qui est de l'eau il faut se reporter au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=953503C959168D8B46E4F09F861847BE.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361557&dateTexte=20130115&categorieLien=cid#LEGIARTI000006361557

Soit je me trompe, soit la loi (de 1804) a été modifiée.

Le titre du dossier est :

Les lois les plus folles toujours en vigueur en France

http://www.linternaute.com/actualite/societe-france/les-lois-les-plus-folles-toujours-en-vigueur-en-france/

Donc si j'ai bien compris tu es propriétaire de l'espace aérien au-dessus de ta propriété ? A mon avis les propriétaires qui habitent près des aéroports doivent l'ignorer, sinon ils pourraient interdire le survol de LEUR espace aérien

Roissy aurait des problèmes

J'ai pensé à ça.

Porter plainte pour violation de ton espace aérien ...



Plus sérieusement, ça signifie que tu n'as pas d'autorisation à demander si tu souhaites construire un abri sous ta maison.

C'est sur que ça peut nous aider tout ça, merci camarade !

Siegfrid a écrit:Plus sérieusement, ça signifie que tu n'as pas d'autorisation à demander si tu souhaites construire un abri sous ta maison.

En Belgique, je connais pas grand chose qu'on puisse construire légalement où que ce soit sans autorisation. Ce genre de règles (comme celle que tu cites), chez nous, est suivie de tellement de dérogations et/ou d'exceptions qu'on ne peut pas la prendre telle quelle. Si en plus, c'est sous ta maison, ton assureur rentre en ligne de compte aussi...

Les lois semblent encore plus contraignantes qu'en France.

Corazon m'expliquait une fois que beaucoup de bois en Belgique sont des propriétés privées.

Les chasseurs par contre y sont en terrain conquis.

Ce n'est pas la joie.

Siegfrid a écrit:Les lois semblent encore plus contraignantes qu'en France.

Je ne saurai dire... On a déjà dur de connaître toutes nos lois alors comparer avec un autre pays, je n'ai même pas envie d'essayer

Mes nos lois en matière de "construction", en plus d'être contraignantes, amènent aussi des effets financiers :
Un abri ou un cave construite sous ta maison = amélioration du bâti aux yeux de la loi = augmentation du revenu cadastral = précompte immobilier (taxe) plus élevée

C'est le goulag !

Demande à te réfugier en France.

Ça montrera qu'il y a des gens qui passent la frontière dans l'autre sens !

Siegfrid a écrit:
Demande à te réfugier en France.

Certain chez nous sont rattachistes . Moi, je pensais plutôt annexer la France (désolé, j'ai eu une dure journée et je me rends compte que je dis des conneries à gauche et à droite, je nettoie mes pollutions demain! Promis!)

Moi, je pensais plutôt annexer la France

Ce n'est pas délirant un pays qui en annexe un autre, mais c'est plutôt le gros qui annéxe le petit en général.

En Belgique :

Le sous-sol t'appartient, mais pas les ressources de celui-ci. Les ressources (minéraux) appartiennent à l'état (même chose en France). Comme l'a dit Mutof : quoi-que tu veuilles construire (même un abri de jardin, ou une fenêtre dans le toit), il te faut une autorisation et en général, cela augmente ta taxe immobiliaire (le revenu cadastral).

L'eau d'un cours d'eau ne t'appartient pas non plus mais tu peux profiter de ses ressources (la pèche par ex.). Si ta propriété n'est que d'une rive, tu n'a la jouissance que jusqu'à la moitié du lit du cours de l'eau ! Cela ne compte que pour les cours d'eau non navigables, car les cours d'eau navigables appartiennent d'office à l'état. Et si tu veux la dévier (pour un moulin à eau par ex.), ou faire un barrage de plus de 20cm, il te faut aussi une autorisation. Pire, si tu possèdes ton propre puits pour l'eau, tu es taxé sur la consommation de celle-ci !

Pire, si tu possèdes ton propre puits pour l'eau, tu es taxé sur la consommation de celle-ci !

Je suis dégoûté !

Corazon a écrit:En Belgique :

Le sous-sol t'appartient, mais pas les ressources de celui-ci. Les ressources (minéraux) appartiennent à l'état (même chose en France). Comme l'a dit Mutof : quoi-que tu veuilles construire (même un abri de jardin, ou une fenêtre dans le toit), il te faut une autorisation et en général, cela augmente ta taxe immobiliaire (le revenu cadastral).

L'eau d'un cours d'eau ne t'appartient pas non plus mais tu peux profiter de ses ressources (la pèche par ex.). Si ta propriété n'est que d'une rive, tu n'a la jouissance que jusqu'à la moitié du lit du cours de l'eau ! Cela ne compte que pour les cours d'eau non navigables, car les cours d'eau navigables appartiennent d'office à l'état. Et si tu veux la dévier (pour un moulin à eau par ex.), ou faire un barrage de plus de 20cm, il te faut aussi une autorisation. Pire, si tu possèdes ton propre puits pour l'eau, tu es taxé sur la consommation de celle-ci !

tout à fait juste, mais dans les faits, il y a moyen de se faufiler pas mal.
Mes parents ont eu un permis de batir en 72, et depuis lors, la construction ne cesse d'évoluer et de grandir sans rien demander à personne.
Chez moi, la maison ne correspond en rien avec les plans communaux.
Nous avons une grosse réglementation urbanistique, mais la détourner est aussi une spécialité belge

Nous avons une grosse réglementation urbanistique, mais la détourner est aussi une spécialité belge

C'est une chose que je ne saurais leur reprocher.

si tu fais des modifs non déclarées en cas de sinistre tu risque d'avoir des soucis avec ton assurance. En plus de m'occuper de la pm sur ma commune je suis aussi commissionné pour l'urbanisme et il m'arrive d'avoir de sacrés dossiers. L'inspecteur du trésor public a recensé 90 infractions sur une commune de 2000 habitants . De plus si tu as un soucis avec ton voisin et qu'il te dénonce tu es mal, tu peux être obligé de remettre ton logement au plan d'origine ouille les frais. Quand j'ai pris mes fonctions une maison à brûler. le feu avait pris dans le garage qui était transformé en chambre (mur construit derrière la porte). l'assurance n'a pas couvert et il n'a plus que les yeux pour pleurer. Comme je suis pas chiant j'invite les gens à faire des des modif de permis ou refaire un permis ou une déclaration. Sur la commune il n'y a practiquement plus de garage ou de cave. tout est transformé.

pour l'eau c'est aussi possible en France , même chose pour l'eau de pluie suivant les conditions météo. Dans ma précédente commune le secrétaire de mairie voulait que je recense les récupérateurs de pluie, la crapule. je lui ai dit que je n'avais rien vu et j'ai invité les gens à les camoufler. je suis partie au bout de 2 ans j'en avais marre de cette mairie.

Je n'ai pas compris si tu exerces en France ou en Belgique.

Dans ma précédente commune le secrétaire de mairie voulait que je recense les récupérateurs de pluie, la crapule.

C'est le goulag !

France d'abord en Bourgogne et maintenant Alpes Maritimes à coté du Mercantour et du Verdon.

oui l'ancienne mairie c'était des gros cons. Ambiance catastrophique, secrétaire de mairie "tyran". Toujours à pourrir la vie à tout le monde.Je me suis pas gêné de leur dire mes 4 vérités. Ça tremblait dans le bureau.

Je précise, car j'ai tendance à m'exprimer peut être un peu direct je fais la morale à personne je vous donne simplement mon avis "professionnel" dans certains domaines. Après comme je l'ai appris en "kaki" pas vu pas pris pris pendu.

Salut

Dans un village à 30 kilomètre ou je vis, un propriétaire voulait faire un garage, il a commencé les travaux et il tombé sur une fontaine, ce gars n’a rien trouvé de mieux à faire que de prévenir le DRAC.
Il n’est pas propriétaire de ce qu’il a trouvé mais responsable. Loi du 27 septembre 1941.
Le Ministère de la Culture peut faire visiter les lieux, tu ne peux t’opposer à du monde dans ton jardin.
Si la découverte est d’un quelconque intérêt archéologique, l’Etat peut faire acquisition du terrain.
Si les fouilles sont déclarées d’utilité publique et que l’Etat ne trouve pas un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, le Préfet de région peut autoriser l’occupation du terrain pour une durée de cinq ans.
Il est préférable de se taire, si vous trouvez quelques choses.


Hehaka

chsc21 a écrit:le secrétaire de mairie voulait que je recense les récupérateurs de pluie, .

Je pense qu'il y a au moins en partie une logique à cela du point de vue du financement du services des eaux, en situation de tout-à-l'égout.
Je m'explique - je suppose que :
- la facture payée par l'usager est proportionnelle à sa consommation
- cette facture incorpore les coûts d'acheminement de l'eau, et ceux de son évacuation et de son traitement.
- si l'usager ajoute de l'eau (celle de son récupérateur) au réseau en aval, les charges d'évacuation et de traitement ne sont plus prises en compte dans la facture.
C'est donc la collectivité qui se retrouve à payer.

Evidemment, en assainissement non collectif, ça se conçoit moins...

@ Hehaka

J'ai entendu dire qu'on a également intérêt à se faire discret si on trouve un trésor.