Définitions : Loi martiale, état d'urgence, état de siège

Il me semble bon de savoir exactement ce que désigne précisément certaines mesures qui peuvent être utilisées par les gouvernements pour répondre à telle ou telle situation de crise :

Loi martiale : La loi martiale est l'instauration dans un pays d'un état judiciaire d'exception, au sein duquel l'armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police ou en collaboration avec celle-ci.

Elle se traduit généralement par la suspension totale ou partielle des libertés fondamentales des citoyens, notamment celles de se rassembler, de manifester et de ne pas être emprisonné sans fondement judiciaire.

La loi martiale n'entre en vigueur qu'en raison d'une situation exceptionnelle, ou perçue comme telle.

Etat d'urgence : Comme tout régime juridique, l'état d'urgence doit répondre à des conditions d'application pour pouvoir être appliqué.

Conditions d'applications[modifier | modifier le code]
Pour pouvoir être utilisé la procédure d'état d'urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.

Conformément à l'article 2 de la loi, l'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, il ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par une loi ordinaire (vote du Parlement français) qui doit en fixer la durée définitive.

D'après l'article 1 de la loi, l'état d'urgence peut être déclarée sur une partie ou la totalité du territoire de la République dans des circonstances suivantes : péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique

État de siège : En France, l'état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 361.

L'état de siège est codifié dans le Code de la défense. Il permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.

Il ne peut être mis en œuvre que sur une partie du territoire, après délibération du Conseil des ministres et avec signature présidentielle, lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Pendant l'état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires. La prolongation de l'état de siège au-delà de 12 jours est soumise à l'autorisation du Parlement.

L'état de siège n'a jamais été utilisé sous la Ve République.

Légalité de crise : La France, en héritage des nombreuses crises qu'elle a traversées depuis deux siècles, dispose de différents dispositifs juridiques pour faire face à ces situations extrêmes sur tout ou partie de son territoire.

L'article 161 de la Constitution de 1958 confère au président de la République des pouvoirs exceptionnels, c’est-à-dire des pouvoirs exécutifs et législatifs. En ce sens, l'article 16 met en place un régime provisoire de confusion des pouvoirs.

La réunion de deux conditions est requise pour mettre en œuvre les pouvoirs de l'article 16 :

Il faut d'une part qu'une menace grave et imminente pèse sur les institutions, l'intégrité du territoire, l'indépendance de la nation, ou l'exécution de ses engagements internationaux,
Il faut d'autre part que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnel soit interrompu.
Il faut toutefois souligner que le respect de ces deux conditions n'étant contrôlé par aucun organe susceptible d'empêcher l'entrée en vigueur de l'article 16, cette limite demeure largement théorique.

Ce régime d'exception ne peut être mis en œuvre qu'après consultation du conseil constitutionnel tenu de formuler un avis publié au Journal officiel, du premier ministre et des présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. La nation doit alors être informée par le président.

- Dispositifs jurisprudentiels :

Circonstances exceptionnelles : Le juge reconnaît les circonstances exceptionnelles en cas de guerre, de paralysie du territoire  : grèves, guerre d'Algérie, (circonstances déclarées "particulières"), ou en cas de catastrophes naturelles, comme l’éruption du volcan de la Soufrière en Guadeloupe.

Théorie du fonctionnaire de fait : Lorsque les circonstances conduisent à la disparition de l'administration, le juge admet que de simples particuliers assurent la continuité de l'État, et prennent des décisions relevant des prérogatives de la puissance publique (CE, 7 janvier 1944 Lecoq).

Bonne idée ce récapitulatif.

Si ça ne sert pas IRL, ça servira au moins pour la compréhension de certains films

En plus, comprendre les prérequis à certaines mesures, permet de les anticiper.

Et comme on dit dans mon boulot : "anticiper, c'est réussir".